Conditions générales de vente de prestations de services
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations générales de Coaching, Consulting, formation et médiation à destination des Entreprises ou des Particuliers, ci-après désignés le Client. Les prestations seront délivrées par les membres associés de la SAS MCC Ressources, ou par des partenaires professionnels qui factureront leur prestation à la SAS MCC Ressources, désignés les uns et autres ci-après le prestataire,
Les principales prestations sont présentées sur le site www.mcc-ressources.fr
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client et/ou de l’acceptation du devis valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS MCC Ressources
1386 avenue de Saint Baldou à CAVAILLON (84300).
SIRET : 893 500 678 00014
Code NAF (APE) 7022Z
Présidente : Hélène RENARD
Téléphone : 06 10 84 15 74
mail : contact@mcc-ressources.fr
Les Services sont proposés à la vente sur le territoire français en présentiel in-situ ou sur site extérieur et/ou à distance.
ARTICLE 2 – Commandes
Pour les particuliers,
Certains services proposés sur le site www.mcc-ressources.fr pourront être payés et réservés en ligne. Ils seront confirmés par mail, parfois après étude de la demande et donneront lieu à l’établissement d’une facture sur simple demande de la part du client. La vente de Services ne sera considérée comme définitive après encaissement du prix de la prestation et confirmation par mail au client par tout moyen de communication (courrier électronique, télécopie, courrier postal….)
Le prestataire concerné se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si elle le juge nécessaire et le prix ne sera dû qu’au prorata de la partie effectuée en cas de forfait.
Pour les professionnels, toute demande de prestation fera l’objet d’un devis préalable valable 1 mois qui devra être signé pour acceptation de tout ou partie. La commande sera définitive après versement d’un acompte de 30% par tous moyens.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si elle le juge nécessaire et le prix ne sera dû qu’au prorata de la partie effectuée.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs tels que annoncés sur le site ou fixés dans le devis tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les tarifs applicables sont ceux qui sont indiqués sur le site ou le devis à la date de la commande et pour une durée indiquée dans le devis.
Le prix indiqué dans le devis accepté est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Particuliers
Pour toute commande et réservation en ligne ainsi que pour toute prestation à distance, le prix de la prestation est payable à la commande, ou au plus tard 48h avant la date prévue de prestation par PayPal ou par virement.
Pour toute prestation effectuée in situe ou à domicile, le montant intégral de celle-ci devra être effectué au plus tard à la fin de chaque intervention, par chèque ou espèce.
Une facture pourra être délivrée sur demande du client.
Professionnels
Toute commande devra faire l’objet du versement d’acompte de 30% et la commande ne sera effective qu’à l’issue de l’encaissement dudit acompte.
Le solde sera payable au comptant à réception de la facture par chèque, virement, PayPal ou espèce.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité à la SAS MCC Ressources dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client 7 jours après l’émission de la facture, des pénalités de retard calculées au taux de deux fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à cette indemnité forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, la SAS MCC Ressources se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Fourniture de services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations indiquées sur le devis ou le bon de commande seront fournis selon les modalités et délais convenus dans ce dernier.
Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation et à prévenir 48 heures à l’avance en cas d’impossibilité physique ou matérielle de son fait. A défaut le Client devra régler le prix de la prestation tel qu’indiqué dans le devis.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai convenu dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Client reconnait que la SAS MCC Ressources n’est tenue en tant que prestataire qu’à une seule obligation de moyens qui réside dans le fait de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
La plupart des prestations nécessitant une implication du Client, le prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’absence de l’atteinte de l’objectif fixé préalablement, sauf disposition contraire précisée dans le contrat ou le bon de commande.
Il est rappelé que le Prestataire tiers est seul responsable des produits et/ou prestations de services qu’il fournit par l’intermédiaire de la SAS MCC Ressources, le Client devant adresser une réclamation à celle-ci qui transmettra au prestataire tiers concerné le cas échéant.
En tout état de cause Madame Hélène RENARD, présidente de la SAS MCC Ressources, ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution et/ou de la mauvaise exécution du Prestataire tiers, de la qualité des services commandés réalisés par un tiers. Elle fera les meilleurs efforts auprès du prestataire tiers pour remédier à l’inexécution et/ou de la mauvaise exécution de ce dernier dans un souci de satisfaction de son client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 8 – Résolution du contrat
A défaut de paiement par le Client dans le délai convenu les présentes pourront être résolues à la demande de tout représentant légal de la SAS MCC Ressources.
Il est expressément entendu que cette résolution pour non-paiement aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait par le Client de l’inexécution de cette obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 9 – Protection des données
Le Client prend connaissance des informations communiquées par la SAS MCC Ressources conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
SAS MCC Ressources informe le Client que des données personnelles peuvent être collectées et traitées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Conformément au RGPD, le Client est informé que :
– le responsable du traitement est Madame Hélène RENARD, présidente de la SAS MCC Ressources, domiciliée 1386 avenue de Saint Baldou à CAVAILLON (84300). Téléphone : 06 10 84 15 74 – mail : contact@mcc-ressources.fr
La finalité du traitement, si traitement il y a en fonction de la prestation demandée par le client à la SAS MCC Ressources, est la collecte et le traitement des données du client dans le cadre des présentes.
– les données personnelles du Client sont destinées au responsable du traitement et à son personnel habilité.
– les données du Client sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.
– le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que le client pourra demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement.
– le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
– le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
– le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
– le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement son dossier.
– Madame Hélène RENARD tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite.
– Madame Hélène RENARD veille à ce que ses fournisseurs, ses partenaires prestataires soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
– Madame Hélène RENARD met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du Client.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11- Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à l’acceptation du devis, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services et des frais annexes (frais de déplacement par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour un client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.